Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 234 - Règlement sur les stages de perfectionnement des technologues en prothèses et appareils dentaires

Article 1.03
Versions de la disposition

Texte complet
1.03. La transmission d’un document en vertu du présent règlement se fait par poste recommandée, par livraison de main à main au destinataire ou par ministère d’huissier suivant les dispositions applicables du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 164, a. 1.03; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
1.03. La transmission d’un document en vertu du présent règlement se fait par la poste sous pli recommandé ou certifié, par livraison de main à main au destinataire ou par ministère d’huissier suivant les dispositions applicables du Code de procédure civile (chapitre C-25).
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 164, a. 1.03.
© Gouvernement du Québec